Se pacser à Béziers

La  résidence commune des futur(e)s Pacé(e)s doit être établie sur la commune de Béziers.

Les enregistrements des conventions de Pacs se font

• au service État Civil,
• du lundi au vendredi de 8h à 16h (rendez-vous de 30 minutes)

Au préalable, les candidat(e)s aux Pacs doivent :

• Satisfaire aux conditions générales du Pacs définies dans les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil accessibles depuis le site service.public.fr
• Constituer leur dossier de pacs
• Déposer le dossier
• Enregistrer la convention de Pacs