Contenu du dossier de PACS

Pièces communes à tous les candidats

• Le Cerfa 15725*02(1) qui regroupe :
  • Déclaration conjointe de Pacs
  • Attestation de résidence commune
  • Attestation d'absence de lien de parenté
• Le Cerfa 15726*02(1) qui correspond à la convention de Pacs
• La pièce d'identité en cours de validité de chacun(e) des partenaires et leur copie

(1) Cerfa à télécharger sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Pour le candidat français fournir en plus

• L'acte de naissance de moins de moins de 3 mois
• Éventuellement acte de mariage, livret de famille pour divorce, ou acte de décès.

Pour les candidats étrangers fournir en plus

• L'acte de naissance de moins de 6 mois et sa traduction
• Le certificat de célibat et sa traduction
• Le certificat de coutume ou l'attestation sur l'honneur
• Attestations délivrées par le service central du ministère des affaires étrangères :
  • de non inscription sur le registre des pacs ;
  • de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe