Rectifications Administratives

Qui est compétent ?

• L’Officier d'État Civil pour les erreurs ou omissions purement matérielles figurant dans les actes ou leurs mentions : 
  • sur les actes d'État Civil qu'il détient
  • sur présentation de pièces justificatives
• Le Procureur de la République reste compétent et l'est seul lorsque :
  • l'erreur porte sur une mention apposée à sa demande ;
  • la pièce justificative fournie à l'appui de la demande de rectification est un acte étranger.

La demande de rectification à l'Officier d'État Civil de Béziers

• L’intéressé :
  • produit, à l’appui de sa demande de rectification, la copie intégrale de tous les actes de l’état civil concernés datant de moins de trois mois, ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité ;
  • adresse sa demande au Service État Civil de la Mairie de Béziers par courrier ou en se présentant à l'accueil du service.
• L'officier d'État Civil détenteur de l’acte comportant l’erreur initiale :
  • procède aux rectifications des actes qu'il détient,
  • transmet un avis de mention aux communes dépositaires des autres actes concernées ;
  • et informe la personne concernée de la rectification.