Délivrance d'Actes

Qui peut obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte ?

• l’intéressé lui-même s’il est majeur ou mineur émancipé ;
• ses ascendants, ses descendants(1) ;
• son conjoint, son partenaire de Pacs(1) ;
• son représentant légal ;
• les notaires et avocats avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat ;
• certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent ;
• le Procureur de la République.

Sur présentation d'une pièce d'identité, et le cas échéant, du livret de famille afin d'établir le lien de filiation; avec indication de la date de l'événement et des nom et prénoms du ou des intéressés.

Qui peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation ou un acte de décès ?

Tout requérant, avec indication de la date de l'événement et des nom et prénoms du ou des intéressés.

Comment obtenir ces documents ?

• Immédiatement, en se présentant, muni d'une pièce d’identité et le cas échéant de votre livret de famille, aux accueils des services :
  • État Civil de la mairie du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30
  • Mairie de Quartier, à la Devèze, du lundi au vendredi de 8h00 à 16h15
• – Par courrier, adressé au service Etat civil
  • précisant le nom et les prénoms de la personne figurant sur l’acte, sa date de naissance, ainsi que les noms et prénoms de ses parents
  • en joignant : une copie de la pièce d'identité du demandeur, et le cas échéant, une copie du livret de famille afin d'établir le lien de filiation, une enveloppe à l’adresse du demandeur
• Par le service en ligne gratuit : https://beziers.mon-guichet.fr
  • le demandeur devra remplir un formulaire de demande en ligne
  • L'acte sera envoyé par courrier à l'adresse du demandeur

Le dispositif COMEDEC (COMmunication Électronique des Données d'État Civil)

• Les personnes nées à Béziers n'ont plus à fournir la copie intégrale de leur acte de naissance lors de la constitutions des dossiers relatifs à leurs CNI et passeport.
• Pour les notaires, le passage à Comedec se fera le 1er avril 2019 ; à partir de cette date, aucun acte ne sera délivré.

Important

• Les demandes par Téléphone, Fax ou courriel ne sont ni acceptées, ni traitées.
• Aucun acte n'est transmis par fax ou courriel