Dépôt du dossier de PACS

Le dépôt du dossier se fait indifféremment :

A l'accueil du service État civil

• du lundi au vendredi, de 8h00 à 16h30, sur rendez-vous
• L'officier d'État Civil :
  • délivre alors un récépissé de dépôt au dépositaire ;
  • fixe la date de l'enregistrement du Pacs dans un délai de minimum de 3 semaines à compter du dépôt.

Par courrier Recommandé avec Accusé de Réception

• adressé au service Etat civil
• L'accusé de réception vaut alors récépissé de dépôt
• La date de l'enregistrement est  alors fixé par téléphone dès la réception du dossier par l'officier d'État Civil

Remarques

• Tout dossier incomplet sera refusé ou retourné aux candidat(e)s au Pacs.
• Un délai minimum de 3 semaines d'instruction est requis entre la réception du dossier et l'enregistrement de la convention de Pacs