Enregistrer la convention de PACS

L'enregistrement de la convention de Pacs se fait :

• Sur rendez-vous
• Du lundi au vendredi de 8h à 16h (rendez-vous de 30 minutes)
• Après un délai d'instruction de 3 semaines au minimum
• En présence des deux partenaires et le cas échéant du tuteur

Consiste en :

• La signature de la convention par les partenaires,
• L'apposition du visa et paraphes de l'Officier d'état Civil délégué,
• La délivrance aux Pacsé(e)s d'un récépissé de déclaration de Pacs et la restitution de la convention visée.

L'Officier d'État Civil de la Commune de Béziers :

• Appose la mention correspondante sur les actes de naissances, des partenaires né(e)s sur la commune de Béziers et leur en délivre un exemplaire.
• Envoie les avis de mention aux communes concernées dans le cas contraire.

Remarques :

• L'Officier d'État Civil ne conserve aucun double.
• Aucun duplicata de récépissé de déclaration ne sera délivré.
• Les opérations de modification ou de dissolution devront être faites auprès de l'Officier de l'État Civil de la mairie de Béziers.