Qui est compétent ?

Depuis le 1er novembre 2017, l'officier de l'état civil de la Commune de Béziers est compétent pour enregistrer les :
 

• Déclarations de Pacs si les candidats répondent aux conditions générales et que la future résidence commune des partenaires est établie sur la commune de Béziers ;
• Modification des Pacs conclus au TI de Béziers ou au service État Civil de Béziers ;
• Dissolutions des Pacs conclus au TI de Béziers ou au service État Civil de Béziers .

Remarques :

• La compétence des notaires reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié.
• Les postes diplomatiques et consulaires français ont compétence pour assurer la gestion des PACS conclus par des partenaires dont au moins l'un(e) est de nationalité française et réside à l’étranger.