Marche à suivre

Le retrait du dossier

• Le demandeur ou toute personne mandatée par ce dernier doit retirer l'annexe correspondant à sa situation à l'accueil du service état civil, du lundi au vendredi  de 8h à 16h30 ;
• La procédure et les conséquences de cette modification d'état civil lui seront expliquées.
• Un rendez-vous est alors fixé pour le dépôt du dossier de demande.

Le dépôt de la demande

• Le dépôt du dossier complet se fait sur rendez-vous, le lundi de 8h00 à 16h30, à l'accueil du service État Civil
• Le demandeur devra s'y présenter personnellement et physiquement,
  • muni d'une pièce d'identité en cours de validité
  • de l'annexe correspondant à sa situation, complétée, signée,
  • des pièces justificatives indiquées dans l'annexe, et notamment, des actes d'état civil concernés par le changement de prénom et les justificatifs de l'intérêt légitime invoqué
• Tout dossier incomplet sera refusé
• Le dossier sera ensuite instruit dans un délai raisonnable par l'Officier d'État Civil qui informera le demandeur par courrier de sa décision.

La décision de l'Officier d'État Civil