Nos alertes SMS
-
Comment déclarer la TLPE ?
La déclaration est à faire auprès de la collectivité dans les 2 mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire en téléchargeant l'imprimé cerfa 15702-02.
Votre déclaration remplie doit être datée, signée puis retournée par mail à : tlpe@beziers.fr
-
Dois-je effectuer ma déclaration chaque année, même si les supports n'ont pas changé?
Dans la mesure où vous avez déjà effectué une déclaration des supports cela n'est pas nécessaire.
-
J'ai installé, modifié ou déposé des supports en cours d'année, que dois-je faire ?
Le redevable dispose de deux mois suivant la création, modification ou suppression du dispositif pour effectuer sa déclaration auprès de la collectivité.
La règle du prorata temporis s'applique, le calcul s’effectue comme suit : [(SUPERFICIE x TARIF)/12] x NOMBRE DE MOIS DE TAXATION.
Il en va de même pour la suppression d’un support, le calcul s’effectuant également sur la base du nombre de mois de taxation.
-
Qui contrôle ?
Les contrôles sont effectués par un agent municipal assermenté.
-
Je n'arrive pas à ouvrir l'imprimé de déclaration
Si vous ne pouvez pas ouvrir le fichier PDF sur votre ordinateur, télécharger et installer la version gratuite adobe Acrobat Reader DC sur votre ordinateur et définissez Acrobat Reader DC ou Acrobat DC comme application par défaut.
-
Quelle est la date de recouvrement de la TLPE ?
Le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure est opéré à compter du 1er septembre de l'année de taxation.
Un titre exécutoire vous sera adressé faisant office de facture à régler à l’ordre du Trésor Public.
-
Y a-t-il des exonérations possibles ?
Le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 27 avril 2009, d’exonérer les enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m².
Par ailleurs, depuis 2015, une réfaction de 50% est appliquée sur les enseignes dont la somme des surfaces est comprise entre 7m² et 20m².
-
Que se passe t'il si je ne déclare pas les supports ou si ma déclaration est incomplète ?
À défaut de déclaration de l’exploitant dans les délais prescrits, la commune peut procéder à une taxation d’office (article L2333-14 du CGCT).
En cas de défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais prescrits ou lorsque la déclaration a pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due (déclaration incomplète), la commune peut procéder à une rectification de la base, à l’issue d’une procédure de rehaussement contradictoire (article L2333-15 du CGCT).
Sont punis des peines d’amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l’avoir déclaré dans les délais prévus à l’article L. 2333-14 ;
2° Le fait d’avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.
Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
Le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a été privée.
Le maire, les fonctionnaires municipaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure
Dernière mise à jour de la page : 10 mars 2025