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La taxe locale sur la publicité extérieure, qu’est-ce que c’est ?

La TLPE a été instituée par la loi de modernisation de l’économie (article 171) du 4 août 2008. En application depuis le 1er janvier 2009 sur la commune de Béziers, conformément à la délibération du 20 octobre 2008 et celle du 27 avril 2009 portant certaines exonérations.

Cette taxe locale annuelle a pour assiette les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.
La TLPE s’inscrit dans une démarche environnementale, son but est de lutter contre la “pollution visuelle” en freinant la prolifération des panneaux et en réduisant la dimension des enseignes.

Quels dispositifs sont concernés ?

La taxe locale sur la publicité extérieure s’applique sur tous les supports publicitaires fixes :

Enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâtiment ou terrain) et relative à une activité qui s’y exerce, destinée à informer et à attirer l'attention. Plus précisément, il s’agit du nom de l’établissement, du logo et le cas échéant du slogan qui est adjoint au nom et au logo.

Dispositif publicitaire : Tout support qui ne constitue pas une enseigne et susceptible de contenir une publicité.

Pré-enseigne : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Elle doit faire l’objet d’une déclaration par les gérants des établissements commerciaux concernés.

Surface taxable

1) Panneaux, totems : La surface à prendre en compte est celle du panneau de fond.

2) Mâts : La seule surface à prendre en compte est celle de la surface du drapeau ou kakemono.

3) Formes diverses : La surface à prendre en compte est celle du rectangle dans lequel s’inscrit la forme.

Précisions sur le calcul de la surface des enseignes (extrait du guide pratique de la TLPE du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie) :

«Lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées sur un panneau de fond, c’est la surface du panneau qui doit être prise en compte. A plat, sur un mur ou perpendiculaire à celui-ci, la surface totale du fond est décomptée, quand bien même le logo ou la marque n’occuperait qu’une faible surface dudit fond. Le calcul est identique si le fond est peint directement sur le mur. En effet, dans le respect de l’esprit de la protection du cadre de vie, il faut considérer la surface utile et non la surface utilisée : c’est bien le panneau qui constitue un élément supplémentaire dans le paysage, altérant perspective ou architecture. En absence de fond (ni panneau, ni peinture) est prise en compte la surface du rectangle dans lequel s’inscrit l’inscription, forme ou image. Le calcul ne saurait être fait lettre par lettre : le rectangle fictif englobe la totalité de l’inscription. Cette forme de calcul s’appliquera donc exclusivement aux enseignes en toiture et aux enseignes constituées de lettres, signes, formes logos ou images découpés et apposés directement sur le mur support».

Les tarifs de la TLPE s’appliquent, par m² et par an
Les surfaces des différents supports d’un même établissement (enseignes ou assimilé) s’additionnent.
Par exemple, une superficie cumulée pour 2 enseignes fixées au mur de l’établissement (20m2) et l’autre fixée sur le parking de l’établissement (10m²) soit 30m², donnera en année N une taxe T égale à : T = 30 x 41 € = 1 230 €.
Les dispositifs qui sont situés à l’intérieur des locaux (notamment PLV et affiches apposées à l’intérieur sur les vitres) ne sont pas taxables.

Qui est redevable de la taxe sur la publicité extérieure ?

L’exploitant du support (redevable de droit commun).

Le propriétaire (redevable de 2ème rang).

Le bénéficiaire du dispositif (redevable de 3ème rang). 

Comment et quand déclarer sa TLPE ?

Il convient d’effectuer une déclaration dans les 2 mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire en téléchargeant l'imprimé de déclaration de la commune (3 pages) ou le cerfa 15702-02. Vous devez recenser les différents supports d’enseignes (soit muraux, soit installés sur toiture, soit directement scellés au sol), ainsi que les différents dispositifs publicitaires ou pré-enseignes (soit muraux, soit directement scellés au sol), les mesurer et en déterminer la surface. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service Fiscalité/TLPE. Au besoin, un agent terrain pourra prendre des photographies de vos supports pour vous aider dans le montage de votre dossier.

Votre déclaration remplie doit être datée, signée puis retournée par mail à : tlpe@beziers.fr

ou par courrier à :

Mairie de Béziers

Service Fiscalité / TLPE

Place Gabriel Péri

34500 Béziers

A défaut de déclaration, l’exploitant encourt des peines d’amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe (Article R2333-16 du CGTC).  

Quelle est la date de recouvrement de la TLPE ?

Le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure est opéré à compter du 1er septembre de l’année de taxation.
Un ASAP (avis des sommes à payer) vous sera adressé faisant office de facture à régler à l’ordre du Trésor Public.

Exonération

Le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 27 avril 2009, d’exonérer les enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m² pour ne pas pénaliser le petit commerce et les artisans.

Par ailleurs, depuis 2015, une réfaction de 50% est appliquée sur les enseignes dont la somme des surfaces est comprise entre 7m2 et 20m2.

Grille tarifaire en vigueur

En fonction de la surface totale taxable, et conformément à la délibération du 23 juin 2015, vous devrez appliquer, pour une année complète, le tarif mentionné ci-dessous :